Démarche pour changer l’identité de sexe

Bonjour à tous,

Comme le dit le titre depuis le début de l’année dernière une nouvelle procédure a été mis en place afin de pouvoir changé l’identité de sexe et le prénom auprès du tribunal de grande instance. Cet article est un extrait  du Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil.

Procédure devant le tribunal de grande instance

La procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil relève de la matière gracieuse régie par les articles 60 et 797 et suivants du code de procédure civile (art. 1055-6 CPC).
La demande est formée par requête, remise ou adressée au greffe de la juridiction. Le demandeur doit préciser dans sa requête s’il sollicite également la modification du ou de ses prénoms (art. 1055-7 du CPC).

Conformément aux articles 798 et 800 du même code, le ministère public doit avoir communication de ces affaires. S’il y a débats, il est tenu d’y assister ou de faire connaître son avis (art. 1055-8 CPC).

Par dérogation à l’article 797 du code de procédure civile, la présente procédure est dispensée de la  représentation obligatoire par un avocat (art. 1055-7 al. 2 CPC).

Afin de respecter la vie privée du demandeur, les débats se tiennent en chambre du conseil et la décision est rendue hors la présence du public, quand bien même l’affaire serait élevée en contentieux (art. 1055-8 CPC).

Le tribunal peut également statuer sur la demande de changement de prénom faite corrélativement.

A la requête du procureur de la République, il est fait mention, en marge de l’acte de naissance du demandeur, de la décision ordonnant la modification de la mention du sexe à l’état civil et le cas échéant le changement de prénom devenue définitive, soit au plus tard dans le délai de quinze jours (art. 61-7 C.civ. et art. 538 et 1055-9 CPC).

En revanche, la publicité du changement de prénom en marge des actes subséquents suppose l’accord du conjoint pour la mise à jour de l’acte de mariage et de la mention du mariage en marge de son acte de naissance.

De même la mise à jour de l’acte de naissance de l’enfant par le nouveau prénom de son parent nécessite l’accord de l’enfant majeur ou de ses représentants légaux s’il est mineur (art. 61-7 C.civ.).
Le tribunal peut ordonner, sur demande de l’intéressé, la mise à jour du prénom sur l’acte de mariage et les actes de naissance des enfants après avoir constaté le consentement du conjoint, de l’enfant majeur et des représentants légaux si l’enfant est mineur. Le consentement peut être recueilli par écrit ou reçu par le tribunal à l’audience. Le tribunal peut également entendre la personne dont l’état civil est en cause ou son représentant légal (art. 1055-9 CPC).

En principe, l’acte d’un mariage précédemment dissous par le divorce des époux ou le décès de l’un d’eux n’est pas susceptible d’être mis à jour par la mention du nouveau prénom. Toutefois, dans l’intérêt des enfants mineurs, il sera procédé, à la demande de l’intéressé et avec l’accord de son ex-conjoint divorcé, à la mise à jour de l’acte de mariage ce qui permettra la délivrance d’un nouveau livret de famille.
La loi n’a pas prévu de recueillir le consentement du partenaire du pacte civil de solidarité. Aussi, en
application de l’article 61-4 du code civil, l’acte de naissance du partenaire doit être mis à jour par l’indication du nouveau prénom dans la mention du PACS apposée en marge.

BOMJ n°2017-05 du 31 mai 2017 – JUSC1709389C

 

Pour faire au plus simple ont dois faire la demande par écrit au greffe du tribunal de grande instance du département de votre domicile et le plus important il n’ai pas nécessaire d’avoir un avocat, la procédure est donc gratuite….

Je vous tiens au courant pour les détails de la procédure au plus vite.

Valérie

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